Les faits: STS  AG appartient à 100% au canton de Berne et exploite également des transports de personnes privés avec easyCab depuis 2016. De plus, elle fait concurrence à des prestataires privés, comme p. ex. Prominis Vita, dans le domaine des formations aux situations d’urgence.

Ce qui est problématique à nos yeux: après easyCab, STS  AG, une entreprise publique, essaie désormais de se positionner largement dans le domaine des formations aux situations d’urgence. Grâce aux subventions croisées présumées, qui sont versées par le secteur public, les parties ne se battent pas à armes égales. Enfin, lorsqu’elle a recherché des instructeurs, STS  AG – une entreprise subventionnée par le canton de Berne – a inséré une clause de non-concurrence envers Prominis Vita – une entreprise privée qui paie des impôts dans le canton de Berne.