La Confédération détient des participations totales ou partielles dans de nombreuses entreprises. Ces entreprises assument, d’une part, des tâches d’intérêt public – par exemple, l’approvisionnement de base – et sont, d’autre part, en concurrence avec des entreprises de l’économie privée. Dans le cas des entreprises étatiques ou des entreprises proches de l’État, la limite entre le domaine du monopole et celui de la concurrence n’est souvent pas clairement réglementée ou, dans la pratique, floue. 

Dans une économie libre, rien ne s’oppose à une concurrence loyale, mais il faut pouvoir lutter à armes égales. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, mais la politique n’a pas encore abordé le sujet avec la rigueur nécessaire. La campagne «L’État en tant que concurrent: le fairplay, ce n’est pas ça!» veut à présent y remédier avec une vaste campagne d’information et de sensibilisation.

Dans une économie libre, rien ne s’oppose à une concurrence loyale. Toutefois, dans la concurrence entre les entreprises de droit privé et les prestataires de services publics, les armes sont inégales:

• Les entreprises publiques profitent de leur position de monopole pour avoir un accès direct à leurs clients, qui ne les ont pas choisies de leur plein gré.
• Les entreprises publiques s’imposent dans la concurrence contre les entreprises commerciales privées grâce à leur force de capital avec des prix d’achat excessifs et des offres d’emploi à des tarifs trop bas.
• En rachetant aussi bien des entreprises de production que des bureaux d’études, les entreprises publiques se soustraient souvent à un appel d’offres en bonne et due forme. 
• Les entreprises publiques rachètent à des prix surévalués des entreprises commerciales qui ont des difficultés à régler leur succession.

La problématique «L’État en tant que concurrent» n’est certes pas nouvelle, mais la politique n’a pas encore abordé le sujet avec la rigueur nécessaire. Grâce à la création du groupe parlementaire «Le fairplay, ce n’est pas ça», aux interventions de Caroni/Rieder, à l’étude scientifique «Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb» (L’État en tant que participant à la concurrence) et à la motion multipartis déposée lors de la session d’hiver 2022, la campagne a déjà pu poser d’autres jalons importants. L’objectif visé par la campagne d’information et de sensibilisation est de mettre en œuvre des ébauches de solutions possibles, composées des trois éléments clés que sont l’article définissant le but, la transparence et la conformité.

Les entreprises de droit public sont soumises à une forte pression de résultats. Elles ne doivent pas être une charge pour le contribuable et doivent au contraire réaliser des bénéfices dans la mesure du possible. La politique et l’opinion publique les poussent à faire preuve de créativité et à se diversifier pour le bien de la collectivité. En ce sens, on ne saurait faire de reproches à ces entreprises. La mainmise toujours plus large des pouvoirs publics sur la concurrence de l’économie privée représente toutefois une intervention lourde de conséquences dans le système économique libéral de la Suisse. Cela ne doit pas se faire de manière irréfléchie.

La campagne n’a pas pour but de stigmatiser certaines entreprises publiques, ni d’être une campagne de «lamentations». Un large débat doit permettre à toutes les parties concernées de s’exprimer et de discuter des solutions possibles. La campagne doit permettre de dresser la liste des dysfonctionnements avérés et d’en discuter. Lorsque des mesures concrètes sont recommandées pour une concurrence loyale, par exemple par le biais de requêtes à la COMCO, un soutien pratique doit être proposé aux associations concernées et aux entreprises privées. Mais les entreprises commerciales peuvent aussi s’en sortir elles-mêmes en faisant preuve de créativité et d’initiative. Prenons l’exemple du règlement de succession: la vente d’une entreprise traditionnelle à une entreprise du secteur public n’est généralement pas la seule solution, et souvent pas non plus la plus durable, pour le maintien des emplois et des places de formation dans les régions.