Les faits: différentes hautes écoles proposent des mandats de conseil comme des sondages et des analyses, qui sont indirectement subventionnés avec les salaires et les coûts des locaux. Selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral, les fournisseurs publics doivent calculer toutes les commandes de prestations de manière à couvrir les coûts.

Ce qui est problématique à nos yeux: l’exemple qui a abouti à ce jugement spectaculaire était celui d’un appel d’offres OMC de l’OFCOM pour l’examen des prestations de services en ligne de la SSR. L’université de Zurich a remporté le contrat de justesse. L’entreprise privée perdante a engagé un recours, car l’offre ne mentionnait pas les coûts effectifs du projet. L’arrêt oblige les hautes écoles et les entreprises publiques à calculer l’offre de manière à couvrir les coûts. Étant donné que ces entreprises publiques ne disposent pas d’un budget prévisionnel global, elles ne peuvent pas apporter la preuve de la couverture des coûts, ce qui équivaut en réalité à les exclure de telles procédures. Et c’est correct, puisque les entreprises privées financent elles-mêmes la formation continue de leur personnel et que le client profite de la précieuse expérience de spécialistes.