Les faits: EKS est une entreprise sous le contrôle du canton de Schaffhouse. Elle a un mandat de prestations dans le domaine de la fourniture d’électricité et bénéficie d’un monopole dans ce domaine. Et c’est très bien ainsi. Mais EKS est aussi une entreprise publique. En tant que telle, elle a tenté de pénétrer d’autres marchés et d’y évincer des entreprises privées. Pour cela, elle a utilisé les avantages liés à son monopole. En 2016, EKS a écrit à ses clients pour leur proposer d’équiper leurs maisons de panneaux solaires. Il s’agissait d’une «offre spéciale pour les clients électricité d’EKS».

Ce qui est problématique à nos yeux: avec une telle offre, EKS fait jouer la concurrence. Si elle utilise pour cela à des fins publicitaires son propre fichier de clients issus du monopole, elle enfreint les dispositions du droit de la concurrence. La lettre contenant une «offre spéciale pour les clients électricité d’EKS» prouve cette utilisation de données de monopole pour exercer une pression concurrentielle. Cela est interdit par la loi. En très peu de temps, EKS a considérablement augmenté sa part de marché sur le marché du photovoltaïque, passant de 0 à 33%. De l’aveu même d’EKS, cette augmentation s’est faite «au détriment» des PME locales. Il faut souligner que cette augmentation n’est pas due à des offres meilleures ou plus avantageuses, mais à l’utilisation de données de monopole.