Les faits: l’assurance immobilière Berne est une entreprise monopolistique qui appartient à 100% au canton de Berne. Chaque maison dans le canton de Berne est obligatoirement assurée chez GVB. Sur demande de GVB, le Grand Conseil a approuvé son entrée dans le secteur des assurances privées en 2011. Pour ce faire, une société anonyme séparée a été créée. Elle propose désormais des assurances responsabilité civile immeubles et des assurances dégâts d’eau, qui étaient auparavant uniquement proposées par des assurances privées.

Ce qui est problématique à nos yeux: selon les exigences de la Commission de la concurrence, il est interdit à GVB de profiter de son monopole ou de procéder à un financement croisé des différentes branches. Cependant, il s’avère que ces règles ne sont pas respectées dans la pratique. Les propriétaires de maisons, qui sont obligatoirement clients de l’assurance immobilière, reçoivent systématiquement et activement des offres de la filiale privée de GVB par le biais des conseillers publics. La publicité et le recouvrement pour les contrats obligatoires et privés viennent du même expéditeur. Enfin, le site Internet, l’offre de produits, la boutique en ligne et la déclaration de sinistres se présentent également sous une seule et même marque: «GVB – Nous assurons votre bâtiment».